Non soutenu
Amendement n°48 · article unique · déposé le 16 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ».
« L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause par cette loi. »
« Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine se sont tous prononcés contre la suppression de cette clause. »
« Le docteur Bertrand de Rochambeau, président du Syngof, insiste sur le fait qu’ « on ne peut contraindre un médecin à faire un geste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait une maltraitance chez les médecins, comme chez les patientes dont ils s’occuperaient. » »
« La clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée par la loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours valable aujourd’hui. »
« La clause de conscience générale des médecins, qui a seulement une portée règlementaire, mais pas de valeur législative, protège beaucoup moins les médecins que cette clause spécifique. De plus, si les sages-femmes et les infirmiers bénéficient aussi d’une clause de conscience générale, ce n’est pas le cas des « auxiliaires médicaux », dont certains sont directement concernés par les avortements, comme les aides-soignants. »
« L’article L2212‑8 du code de la santé qui dispose qu’« un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, et qu’ »aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse« , doit donc être conservé dans sa rédaction actuelle. »
« La liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ne doit pas affecter la liberté des soignants de ne pas pratiquer cet acte. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.