Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Xavier Breton et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.