Rejeté
Amendement n°159 · article unique · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
« L’usage du mot « garantie » emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. »
« Il convient donc d’être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.