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Non soutenu Amendement n°170 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2 . – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.