Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »
« Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu'il n'est pas possible de n'obéir qu'à la seule volonté des adultes. »
« Le présent amendement permettra ainsi d'établir clairement l’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair de la GPA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.