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Amendement n°254 · article 5 tervicies · déposé le 13 décembre 2023
I. – Substituer à l’année
Déposé par
Quentin Bataillon et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV). »
« En second lieu et dans un souci de traitement équitable des spectacles vivants, le présent amendement vise également à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont les caractéristiques sont très proches du CISV et dont les professionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pour engager des frais de création et programmer des dates sur l’ensemble du territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.