En traitement
Amendement n°347 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2.
« Le présent amendement vise à supprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau du I du présent article portant sur une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80 millions d’euros. Le tableau du I du présent article récapitule les taxes affectées existantes ainsi que leur rendement. »
« En l’absence de fondement légal instituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer, l’amendement voté par le Sénat n’a pas de portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.