En traitement
Amendement n°350 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 000 000 »,
le montant :
« 600 000 000 ».
« Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15. »
« Le Sénat avait minoré de 100 millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communes et aux départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.