En traitement
Amendement n°390 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 42 000 000 »,
le montant :
« 40 000 000 ».
« Le présent amendement rétablit à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et services affectée au conservatoire du littoral. »
« Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors, l’amendement adopté par le Sénat, augmentant de 2 millions d'euros le plafond de la taxe qui lui est affecté, ne permet pas d’apporter de ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.