En traitement
Amendement n°461 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 196 149 000 »
le montant :
« 182 899 000 ».
« Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à un niveau de 182,9 millions d’euros. Ce montant avait été retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la proposition de 15 amendements identiques de plusieurs de nos collègues. »
« Le Sénat a voté un amendement annulant la baisse de plafond d’affectation de la TA-CFE de 13,3 millions d’euros aux chambres de métiers et d’artisanat (CMA) prévue pour 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.