A discuter
Amendement n°491 · article 3 nonies · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
« 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie – qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat – aux personnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.