En traitement
Amendement n°585 · article 5 tervicies a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement tire les conséquences du rejet de l’article 5 tervicies A par la commission des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.