En traitement
Amendement n°607 · article 6 bis · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement tire la conséquence de la suppression de l’article 6 bis par la commission des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.