En traitement
Amendement n°616 · article 55 · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable d’au moins cinq ans dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803‑2. Son octroi est subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10 et à la conclusion d’une convention d’engagement entre son bénéficiaire et le même établissement mentionné à l’article L. 1803‑10. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire »
« Le présent amendement précise que l'octroi de l'aide sera subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de LADOM. Il fixe également à une durée minimale de 5 ans ledit projet d'installation professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.