En traitement
Amendement n°626 · article 38 · déposé le 14 décembre 2023
Compléter l’alinéa 1281 par les mots :
« et des sommes financées par le CIR véritablement allouées à la recherche ».
« Cet amendement propose de compléter l'indicateur de performance pour évaluer l’impact du crédit d'impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.