En traitement
Amendement n°668 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :
« I de l’article 953 du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation).
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.