En traitement
Amendement n°670 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :
« 1° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.