En traitement
Amendement n°671 · article 28 · déposé le 14 décembre 2023
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« XX bis . – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
« XX ter .– À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 167 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « en application de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuellement ».
« Amendement rédactionnel qui vise à tirer des conséquences de la suppression du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.