En traitement
Amendement n°701 · article 10 septies · déposé le 14 décembre 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités des centres équestres. »
« En effet, ce dispositif constitue une mesure très attendue par le secteur, qui se veut pérenne. »
« De plus, cette mesure n'est pas, pour l’essentiel, une mesure nouvelle, puisqu'elle se borne à rétablir la situation avant l'intervention des contentieux européens, et à légaliser la doctrine fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.