En traitement
Amendement n°703 · article 10 sexies · déposé le 14 décembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L.321-8 du code de la sécurité intérieure. »
« Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de taux réduit de la TVA portant sur les spectacles, a vocation à demeurer pérenne comme pour les autres spectacles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.