A discuter
Amendement n°797 · article 37 · déposé le 15 décembre 2023
Amendement n°797 — Article 37
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Participations financières de l’État », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale. »
« Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +6 475,0 M€ en autorisations d’engagement et de +6 475,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-6, adopté en première lecture au Sénat. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.