Supprimer l’alinéa 14.
« Par cet amendement, nous souhaitons inclure les étudiants et les apprentis dans le champ du dispositif. »
« Le nombre d’étudiants en France est passé de 2,6 millions en 2018 à 2,9 millions en 2022. Dès 2021, le rapport du Sénat au nom de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en France sur l’accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d’avenir pour l’État et les collectivités, identifiait un manque d'au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Le marché locatif est donc très tendu, entre autres, en raison de la trop faible construction de logements y compris sociaux. Cette situation catastrophique trouve ses racines dans le désinvestissement de l’État. En 2022, le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) estime à environ 30 000 le nombre de logements à caractère social destinés aux étudiants, pour 675 420 boursiers et près de 3 millions de personnes dans l’enseignement supérieur. Résultat de ce manque : les chiffres de la Cour des comptes indiquent qu'entre 1960 et 2022, la part d’étudiants logés dans les Crous est passée de 35 % à 6 %. »
« Les données du Cnous confirment un déficit : en 2022, les résidences universitaires des Crous comptaient un peu moins de 173 430 places. »
« Résultat, c'est le parcours du combattant pour se loger. Nombreux étudiants et apprentis sont contraints de revoir à la baisse tous les critères, de confort, d'emplacement et surtout de budget, jusqu'à même rogner les plus basiques exigences de décence. Pour rappel, un jeune sur trois entre 18 à 24 ans qui a quitté le domicile familial est en situation de pauvreté, et ce taux monte à un sur deux pour les jeunes ni en étude ni en emploi. Environ 10 % de ces jeunes touchent moins de 365 € par mois. Ce public est donc plus propice que d'autres à faire face aux impayés de loyers. »
« Il nous semble donc pertinent d'intégrer les étudiants et apprentis au sein de la garantie universelle des loyers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.