A discuter
Amendement n°5 · article premier · déposé le 15 février 2024
Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention :
« « III. – » ;
la mention :
« I bis . – ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.