A discuter
Amendement n°6 · article premier · déposé le 15 février 2024
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.