A discuter
Amendement n°9 · article premier · déposé le 15 février 2024
À l’alinéa 21, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».
« Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de la future Agence de mise en œuvre de la Garantie universelle des loyers (GUL) des représentants des organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Ce sont les premières concernées par la mise en œuvre de la GUL et les mieux placées pour faire remonter d'éventuelles difficultés de gestion ou les lacunes du dispositif. »
« L'Agence prévue par l'article 1 doit ainsi être un nouveau lieu de dialogue entre propriétaires bailleurs et locataires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.