A discuter
Amendement n°14 · article premier · déposé le 16 février 2024
Supprimer cet article.
« Cette PPL souhaite réinstaurer un dispositif voté par la majorité socialiste en 2014 mais qui n’a jamais été appliqué, preuve s’il en fallait une que la majorité des acteurs du secteur ne croyaient pas en cette solution. »
« Par ailleurs, les défauts de cette mesure n'ont pas été corrigés dans ce "nouveau" dispositif. Il est ainsi possible de souligner: »
« Un coût très élevé pour les finances publiques (estimé à 1,4 milliards d’euros par les auteurs de la PPL) ; »
« Une déresponsabilisation des locataires , par la mise en œuvre d'une forme de « permis de ne pas payer », entrainant une augmentation des risques d'impayés ; »
« Une concurrence déloyale avec le secteur des assurances ; »
« Une nouvelle charge administrativ e. Alors que la garantie VISALE pour les locataires fonctionne, la GUL pourrait entraîner des complexités administratives supplémentaires, tant pour les propriétaires et les locataires que pour l'État, ce qui pourrait décourager l'investissement privé dans le secteur immobilier. »
« De plus, le dispositif proposé n'évoque pas de conditions précises et ne prend pas en compte la réflexion actuellement engagée par le secteur pour construire une solution mutualisée. »
« Aussi, parce que cette proposition de loi ne répondra pas à la crise du logement que traverse notre pays, tout en pénalisant fortement nos finances publiques, l'objet de cet amendement est de supprimer son article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.