A discuter
Amendement n°40 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
« Par soucis d'harmonisation et pour renforcer la lutte contre les abus, il convient de fixer une durée proportionnée d'interdiction pour bénéficier de la GUL pour les bailleurs et locataires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.