A discuter
Amendement n°42 · article premier · déposé le 26 février 2024
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »
« L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettrait de diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions et situation d’impayés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.