A discuter
Amendement n°43 · article premier · déposé le 26 février 2024
Au début, ajouter les onze alinéas suivants :
« I A. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » sont supprimés ;
« 2° Le VI de l’article 8‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent » sont remplacés par le mot : « prend » ;
« b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « elles s’éteignent » sont remplacés par les mots : « elle s’éteint » ;
« c) Le second alinéa est supprimé ;
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 8‑2, les mots : « et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent » sont remplacés par le mot : « prend » ;
« 4° L’article 22‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 22‑1. – Aucun cautionnement ni aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peuvent être exigés par un bailleur. »
« 5° Au premier alinéa de l’article 22‑2, les mots : « ou de sa caution » sont supprimés.
« 6° Le neuvième alinéa du I de l’article 24 est supprimé. »
« Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés ou d'exiger un cautionnement. »
« Les GLI privées comme le cautionnement deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire. L'inverse reviendrait à maintenir des mécanismes discriminatoires qui reviendraient à effacer l'un des principaux atouts de la GUL: mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des locataires dans leur rechercher de logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.