En traitement
Amendement n°44 · article premier · déposé le 28 février 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».
« Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.