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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°10 · article 2 · déposé le 6 juillet 2022

À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« rétablissement »

insérer les mots :

« d’une durée de six mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 mois dans le certificat covid européen. Il convient de rétablir cette durée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.