Retiré
Amendement n°31 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juillet 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour l’État et les collectivités territoriales de la réinstauration d’un passe sanitaire pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou des outre-mer.
« Cet amendement vise à évaluer le coût de l'une des mesures sanitaires envisagées par le Gouvernement dans l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.