Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
« Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°10
· séance du 12 juillet 2022
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