À la fin, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer aux mots :

« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,

les mots :

« dans le respect du règlement général sur la protection des données ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.