Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°185 · article 2 · déposé le 8 juillet 2022

À l’alinéa 1, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 2 du projet de loi vise à permettre au Premier ministre d’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter les justificatifs de vaccination, de test PCR ou de certificat de rétablissement. »

« Le présent amendement propose de tempérer le dispositif en excluant de fait l’ensemble des mineurs. »

« En matière de politique de santé orientée à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les risques. »

« Si bien des adolescents Français sont déjà vaccinés ou ont déjà eu la covid-19 (82% de schéma vaccinal initial terminé en France pour les 12-17 ans), la question de la limitation de l’accès est posée pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccin ou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal. »

« Le moindre risque lié à la contamination par la covid-19 pour les plus jeunes et la persistance d’un potentiel de contamination même chez la population adulte vaccinée rendent la logique de la proposition gouvernementale dans le domaine obsolète. »

« Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crise de la covid-19 devrait continuer de se concentrer sur les populations cibles, celles qui risquent d’être impactées durement ou durablement par la maladie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.