À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
« Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. »
« En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans. »
« Cette période nous paraît excessivement longue. »
« Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3 ans. »
« Ces 3 années nous semblent suffisantes pour que l’entreprises et les représentants des salariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accord d’intéressement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.