Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ».
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel la possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale. »
« Dans son avis sur le projet de loi au point 22, le Conseil d'Etat alerte sur le risque qu'une entreprise où l'absence de CSE serait imputable directement à cette entreprise pourrait mettre en place un régime d'intéressement, et ce de manière unilatérale. »
« Il convient donc d'interdire à de telles entreprises ne laissant aucune place au dialogue de mettre en place un régime d'intéressement de manière verticale et unilatérale. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.