À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots

Déposé par Dino Cinieri et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.