À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot

Déposé par Dino Cinieri et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« juin »,

le mot :

« avril ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.