Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 de la présente loi.
« Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1 er octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales. »
« En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. »
« Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. »
« Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.