À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours ».
« La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. »
« Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin. »
« D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au professionnel pour confirmer la réception de la notification, il peut être envisagé en cas d'adoption du premier amendement de recourir à l'expression "dans le même délai". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.