À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notification »
insérer les mots :
« dans un délai de quinze jours ».
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique au bénéfice du souscripteur en déterminant un délai au terme duquel il doit lui être confirmé la réception de la notification de résiliation. »
« Aussi, nous proposons de fixer ce délai à quinze jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.