I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas ».
« Par cet amendement, il est proposé de restreindre les exonérations de cotisations employeur associées à la prime de partage de la valeur aux entreprises de moins de 1 000 salariés. »
« En effet, la pérennisation de ce qui devait initialement être un dispositif exceptionnel, déjà reconduit à deux reprises, nourrit un certain nombre de craintes : que de telles primes viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en obérant le financement de la protection sociale. »
« Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime, mais elle limite les exonérations de cotisations patronales aux entreprises de moins de 1 000 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.