Supprimer les alinéas 17 à 19

Déposé par Guy Bricout et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositions dont nous nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage (maximum 6000 €). Il a été mis sur pied une usine à gaz kafkaïenne qui prépare de futurs contrôles et redressements et qui va encourager les entreprises à ne rien faire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.