À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Guy Bricout et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« et supprimés avant l’attribution de la prime ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le texte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.