L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »
« L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. »
« Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie. »
« Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus le risque de faillite sur l’entreprise, qui possède une dette de plus en plus exponentielle. »
« Ce prix de vente ne reflète pas la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose donc de fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente à hauteur de 49,5€/mwh, qui fait écho au montant estimé par la Cour des Comptes il y a quelques années. »
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