Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°495 · article 12 · déposé le 15 juillet 2022

Amendement n°495 — Article 12

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.