I. – L’article 3 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et applicable dès 2009 » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même I, les mots : « et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Le II bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « est portée à cinq ans et » sont supprimés ;
b) À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – À l’issue des périodes mentionnées précédemment, les accords mentionnées au I peuvent prévoir une clause de convertibilité des primes mentionnées au même I en rémunération pérenne de salaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement propose de réactiver l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
« Lors de son adoption, ce dispositif répondait à une revendication légitime exprimée à l'occasion des mouvements sociaux de 2009 aux Antilles dénonçant le phénomène de vie chère. Il a ainsi ouvert la possibilité, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de conclure un accord interprofessionnel permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel. »
« Un bonus mensuel allant de 29 à 100 euros et jusqu’à 1,4 voire 1,5 SMIC selon les territoires qui a concerné trois salariés sur quatre à La Réunion (94 400 salariés répartis dans 9 400 entreprises), 51 600 salariés et 8 500 entreprises en Guadeloupe et 24 400 salariés appartenant à 4 900 entreprises en Guyane pour un coût total pour l’Etat d’environ 20 millions d’euros annuels (correspondant aux exonérations de charges). »
« Afin d’inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci a été assorti d’un régime incitatif d’exonération quasi-intégrale de charges sociales (à l'exception de la CSG et de la CRDS), à compter de 2009 et pour une durée de trois ans. Un dispositif plusieurs fois prorogé depuis lors mais éteint depuis le 31 décembre 2013. »
« Enfin, deux clauses visaient par ailleurs à éviter les effets de substitution entre le bonus exceptionnel et les rémunérations existantes. Ainsi, le bonus ne pouvait se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par le contrat de travail ou par la convention, l’accord de branche ou un accord salarial antérieurs. »
« Par la réactivation de ce dispositif dérogatoire, cet amendement entend redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer tout en redonnant du souffle aux négociations salariales locales dans chaque territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.