Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes aux prestations sociales et préconisant des modifications législatives pour lutter efficacement contre ces fraudes.
« Notre système de protection sociale n’a pas su faire face aux évolutions sociologiques et technologiques. La multiplication désorganisée des prestations a rendu le système de prestation particulièrement complexe : conditions d’attribution multiples, différence de délais et autres modalités sont autant de brèches dans notre système par lesquels les fraudeurs peuvent s’insérer. »
« Personne ne peut aujourd’hui nier ou minimiser, pour des raisons politiques ou de bien-pensance, le poids très important de la fraude dans nos finances publiques. Cette fraude pèserait pour 3 à 10% de nos ressources budgétaires selon l’Université de Portsmouth chargée d’une étude au plan européen. »
« À l’heure où notre système de protection de santé et où notre économie sont plus fragiles que jamais, il est grand temps de prendre en considération les alertes qui ont été faites sur ce sujet. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.