Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , tout en permettant à l’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entre les salariés de même catégorie »
« Dès 2018, le gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
« (PEPA), également appelée « Prime Macron », exonérée de tout prélèvement social ou »
« fiscal pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette »
« prime a été reconduite en 2020 et 2021 au vu des conséquences de la crise sanitaire. Le »
« projet de loi portant prévoit la reconduction de cette prime, devenue « prime de partage »
« de la valeur ». Elle prévoit l’attribution de cette prime à tous les salariés dont la »
« rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, et prévoit que le montant de la prime peut »
« être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de »
« classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de »
« travail. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa semble peu claire et peu porter à confusion les »
« employeurs dans l’attribution de cette prime pour leurs employés. Nombre d’employeurs »
« souhaitant récompenser les employés les plus méritants et les plus travailleurs de leurs »
« entreprises via cette prime peuvent se retrouver confronter à une mauvaise interprétation »
« des dispositions et n’oseront pas différencier le montant de cette prime. Il convient donc »
« de clarifier l’écriture de cet alinéa pour garantir à l’employeur de pouvoir différencier le »
« montant de cette prime entre les salariés de même catégorie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.